Les foyers d'hébergement

Informations et démarche

Définition :

Ces établissements assurent l'hébergement et l'entretien des personnes adultes handicapées qui exercent une activité pendant la journée, en milieu ordinaire (de droit commun), dans un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT, ex CAT : centre d'aide par le travail), ou dans une entreprise adaptée c'est-à-dire une structure spécialisée (ex atelier protégé).

Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés relèvent des dispositions réglementaires applicables aux établissements médico-sociaux.

Différentes formules d'hébergement :

Les projets et le fonctionnement de ces établissements peuvent varier au niveau de la formule d'hébergement (pouvant aller du bâtiment spécifique et autonome, aux petits groupes de logements diffus dans l'habitat ordinaire) et de l'encadrement, qui peut laisser une part plus ou moins importante à l'autonomie sociale (participation à la vie du foyer : courses, préparation des repas, par exemple).

Personnel spécialisé

Une équipe de travailleurs sociaux assure l'encadrement au foyer le soir et le week-end. Ces foyers ne sont pas médicalisés. Les prestations médicales, en cas de besoin, sont réalisées par des médecins libéraux rémunérés à l'acte.

Démarche

L'accès se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). La demande est à déposer au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH de son département, accompagnée du Certificat médical Cerfa n°13878*01 .

Frais d'hébergement et d'entretien à la charge de l'intérréssé

Les frais sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par le président du Conseil général ou le préfet du département, au moment de sa prise en charge. Calculée en fonction de ses ressources, elle est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers équivalent :

- à 10 % de ses ressources, s'il est hébergé en pension complète sans travailler, ce montant ne pouvant être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 213,59 EUR (montant depuis le 1er septembre 2010);

 

- au tiers de ses ressources garanties, issues de son activité professionnelle ou assimilée (dans le cas d'un stage de formation professionnelle ou de rééducation professionnelle ou d'une situation de chômage indemnisé) et à 10 % de ses autres ressources, le montant laissé à sa disposition ne pouvant être inférieur à 50 % de l'AAH, soit 355,98 EUR (montant depuis le 1er septembre 2008).

 

Le minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant :

- de 20 % du montant de l'AAH, soit 142,39 EUR lorsque le pensionnaire prend régulièrement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine à l'extérieur du foyer ;

- du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap. Compte tenu de la somme laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement est pris en charge par l'aide sociale du département. Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à récupération sur sa succession, ni à recouvrement à son encontre en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière.

Conditions de prise en charge d'une partie des frais par le département

Compte tenu de la somme devant être laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département.

Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière ("retour à meilleure fortune").

En outre, ces sommes ne donnent pas lieu à récupération :

- ni sur son légataire,

- ni sur son donataire.

La récupération demeure possible sur la succession de la personne handicapée, sauf lorsque ses héritiers sont :

- son conjoint,

- ses enfants,

- ses parents,

- ou toute personne qui en a assumé la charge effective et constante.

Effets sur le versements de l'allocation compensatrice ou de la prestation de compensation

Pendant la durée du séjour, l'aide assurée par le personnel du foyer au titre de l'assistance d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie est estimée par la commission d'admission à l'aide sociale. Elle peut entraîner la réduction du versement de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la prestation de compensation.

De même, si le résident bénéficie d'une aide financière au titre des frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle au regard de son handicap (allocation compensatrice pour frais professionnels : ACFP, ou prestation de compensation), le versement de cette aide peut être partiellement suspendu si l'établissement le décharge d'une partie de ces frais par des services et notamment par la mise à disposition de moyens de transports adaptés.

Personne devant assurer l'entretien d'une famille pendant son séjour

Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'un parent pendant son séjour, le minimum de ressources indiqué ci-dessus laissé à sa disposition est majoré de :

- 35 % du montant de l'AAH, soit 249,19 EUR , s'il est marié sans enfant et si son conjoint ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la commission d'admission à l'aide sociale ;

- 30 % du montant de l'AAH, soit 213,59 EUR par enfant ou par ascendant à charge.

(Montants au 1er semptembre 2010).

Sources : vosdroits.service-public.fr

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