Les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Les EHPAD - Informations et démarches

Définition :

Un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), anciennement dénommé "maison de retraite", est une structure médicalisée ayant vocation à accueillir des personnes âgées.

Ces établissements doivent conclure une convention avec l'État et le Conseil général qui les obligent à respecter un cahier des charges visant à assurer un accueil des personnes âgées dans les meilleures conditions.

Personnes concernées :

Pour être accueilli en EHPAD, il faut :

- avoir plus de 60 ans, être en perte d'autonomie,

- et bénéficier ou non d'une aide sociale du département

Services proposés

Les prestations peuvent varier d'un établissement à un autre. Toutefois, la plupart du temps les établissements proposent :

- un hébergement en chambre individuelle ou collective,

- un service restauration, blanchisserie,

- des activités de loisirs, -

- une aide à la vie quotidienne assurée par des agents de service dont la présence est assurée 24h/24h,

- une surveillance médicale, des soins assurés en continu notamment par des infirmiers, des aides-soignants et aides médico-psychologiques...Certains établissements de taille importante peuvent employer un ou plusieurs médecins généralistes salariés. Ces derniers sont alors les médecins traitants des résidents.

Démarches :

Il convient de se renseigner auprès des services sociaux de son département ou de prendre contact directement avec l'établissement de son choix.

 

Que doit contenir le dossier d'inscription ?

Le dossier d'inscription doit notamment comporter les pièces justificatives suivantes (elles peuvent varier d'un établissement à un autre) : une photocopie de sa pièce d'identité et de sa carte vitale, un justificatif de domicile (quittance EDF, loyer...), un justificatif de ressources (retraite de base, prise en charge à l'aide sociale...), le dernier avis d'imposition ou de non imposition sur le revenu.

Un questionnaire médical et une fiche de renseignements doivent être remis et remplis par la personne accueillie.

Admission

Une fois admis, l'établissement doit fournir à la personne accueillie et à sa famille une information claire sur le fonctionnement de l'établissement, sur ses droits et ses obligations et ses conditions de prise en charge.

Un livret d'accueil, le règlement intérieur de l'établissement et un contrat de séjour (équivaut à un bail d'habitation) sont remis à chaque résident au moment de l'admission ; il détaille la liste et la nature des prestations offertes ainsi que leur coût prévisionnel.

Tarification :

Classification des dépenses

Elles sont classées en 3 grandes catégories comprenant :

- le tarif "hébergement" : il recouvre l'intégralité des prestations d'administration générale, d'hôtellerie, de restauration, d'entretien et d'animation. Il n'est pas lié à l'état de dépendance de la personne âgée et est donc identique pour tous les résidents d'un même établissement bénéficiant d'un même niveau de confort,

- le tarif "dépendance" : il recouvre l'intégralité des prestations d'aide et de surveillance nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Il est évalué par un médecin en fonction du degré de dépendance de la personne âgée, à partir d'une grille nationale d'autonomie gérontologie (AGGIR). Ainsi, plus le résident est dépendant, plus le coût est élevé,

- le tarif "soins" : il recouvre l'intégralité des dépenses de fonctionnement de l'établissement relatives aux charges du personnels. Il est directement versé à l'établissement par l'Assurance maladie, le résident n'a donc rien à payer, à l'exception des consultations de médecins généralistes ou spécialistes de ville qui ne sont pas incluses dans ce tarif et sont donc à sa charge. Les règles de remboursement sont alors les mêmes que s'il vivait à son domicile.

Aides finnancieres :

En cas de ressources insuffisantes et lorsque les obligés alimentaires (les descendants de la personne âgée) ne peuvent contribuer au financement des dépenses du résident, les frais peuvent, selon les cas, être compensés en partie par :

- l'allocation de logement sociale (ALS) ou l'aide personnalisée au logement (APL) , pour le tarif "hébergement",

- l'aide personnalisée d'autonomie (APA), pour le tarif "dépendance".

Sources : vosdroits.service-public.fr

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