Les foyers de vie

Informations et démarches

Définition :

Les foyers de vie relèvent des dispositions réglementaires relatives aux établissements sociaux et médico-sociaux.

Ils ont la particularité d'accueillir des personnes adultes dont le handicap ne permet pas ou plus d'exercer une activité professionnelle, y compris en milieu protégé (structure spécialisée). Ces personnes bénéficient cependant d'une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes : activités ludiques, éducatives ainsi qu'une capacité à participer à une animation sociale.

Elles sont par conséquent notablement moins dépendantes que les personnes accueillies en maisons d'accueil spécialisées (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM).

Les foyers de vie fonctionnent en majorité en internat (tandis que les foyers occupationnels sont en principe des structures d'accueil de jour).

Démarche :

L'admission se fait sur orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex COTOREP : commission technique d'orientation et de reclassement professionnel). La demande est à retirer et à déposer au moyen d'un formulaire

Cerfa n°13788*01 disponible à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou en cliquant ICI.

 

Frais d'hébergement et d'entretien à la charge de l'intéréssé

 Ils sont principalement à la charge du bénéficiaire. Sa contribution est déterminée par la commission d'admission à l'aide sociale du département. Cette contribution, calculée en fonction des ressources du résident, est plafonnée afin qu'il conserve à sa disposition un minimum de moyens financiers équivalent à 10 % de ses ressources s'il est hébergé en pension complète. Ce montant ne peut être inférieur à 30 % du montant mensuel de l'allocation pour adulte handicapé (AAH), soit 213,59 EUR (Montant depuis le 1er septembre 2010). Ce minimum laissé à la disposition du résident peut être majoré, le cas échéant, du montant d'une rente survie, ainsi que des intérêts capitalisés produits par les fonds placés sur un contrat d'épargne handicap.

Conditions de prise en charge d'une partie des frais par le département

Compte tenu de la somme devant être laissée à la disposition du résident, le surplus des frais d'hébergement et d'entretien est pris en charge par l'aide sociale du département. Les sommes versées au titre de l'aide sociale ne donnent pas lieu à recouvrement à l'encontre du bénéficiaire, en cas d'amélioration conséquente de sa situation financière ("retour à meilleure fortune"). En outre, ces sommes ne donnent pas lieu à récupération : ni sur son légataire, ni sur son donataire. La récupération demeure possible sur la succession de la personne handicapée, sauf lorsque ses héritiers sont : son conjoint, ses enfants, ses parents, ou toute personne qui en a assumé la charge effective et constante.

Sources :  vosdroits.service-public.fr/

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